Luxembourg, 29/10/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, dans un arrêt rendu le 23 octobre, que la montée en puissance progressive des paiements agricoles versés aux nouveaux Etats membres de l'UE depuis 2004 est conforme à l'acte d'adhésion (affaire C-273/04). La Pologne avait saisi la Cour au motif que ce système était discriminatoire contre les nouveaux États membres, qui ne recevront la totalité de leurs paiements qu'en 2013.
L'introduction des paiements directs...