Bruxelles, 29/10/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal officiel de l'UE du 27 octobre 2007:
OGM (L283)
Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1
(KM-ØØØH71-4)
Agriculture (L283)
Règlement (1267/2007) de la Commission du 26 octobre 2007 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc
Relance du plan de restructuration du secteur du sucre (EUROPE n° 9519): règlement 1260/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 modifiant le règlement 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et règlement (1261/2007) du Conseil du 9 octobre 2007 modifiant le règlement 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
Règlement (1263/2007) de la Commission du 26 octobre 2007 modifiant le règlement 290/2007 en ce qui concerne les besoins de raffinage
Transport (L283)
Règlement (1265/2007) de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l'espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen
Epizooties (L283)
Règlement (1266/2007) de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles
Décision de la Commission du 26 octobre 2007 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène au Canada
Pêche (L283)
Règlement (1268/2007) de la Commission du 25 octobre 2007 interdisant la pêche du hareng dans la zone CIEM III a par les navires battant pavillon de l'Allemagne
Règlement (1269/2007) de la Commission du 25 octobre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède
Règlement (1270/2007) de la Commission du 25 octobre 2007 interdisant la pêche de la lingue dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède
Justice et affaires intérieures (C255)
Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données
Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)
Concurrence (C255)
Notification préalable d'opérations de concentration: Goldman Sachs/LOMO (affaire COMP/M.4911, cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée), SAP/Business Objects (affaire COMP/M.4944) et SCB/Süd-Chemie (affaire COMP/M.4899, cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée)
Non opposition à plusieurs opérations de concentration notifiées: Barclays Industrial Investments/Gemeaz/Scapa (affaire COMP/M.4889), Ineos/Nova/JV (affaire COMP/M.4885), CVC/Univar (affaire COMP/M.4836) et Advent International/Takko Holding (affaire COMP/M.4822)
Position des représentants des États de l'AELE portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.121 - Raccords (réunion du 11 septembre 2006 du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes)
Procédures administratives (C255)
F-Castres: Exploitation de services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly) et entre Castres (Mazamet) et Lyon (Saint-Exupéry) d'une part et entre Rodez (Marcillac) et Lyon (Saint-Exupéry) d'autre part- Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France en vue d'une délégation de service public. (L.C.)