Luxembourg, 29/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt du 25 octobre, le Tribunal de première instance a annulé les amendes infligées par la Commission européenne à plusieurs entreprises italiennes dans le secteur de la construction. Selon le Tribunal, la décision de la Commission trouve sa base juridique exclusivement dans le Traité CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier). Cette disposition n'étant plus en vigueur au moment de la décision, cette dernière est jugée illégale et est donc annulée par le Tribunal (affaires T-27/03 et d'autres).
Le 17 décembre 2002, la Commission adopte une décision à l'égard de plusieurs fabricants italiens de ronds à béton, sur la base du Traité CECA. Elle constate que onze entreprises ont conclu - entre 1989 et 2000 - une entente unique, complexe et continue sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux. Les entreprises mises en cause ont saisi le Tribunal de première instance, au motif que la décision était postérieure à l'expiration du Traité CECA, le 23 juillet 2002. Le Tribunal a soutenu cette position. Ce jugement ne porte pas sur la légalité du comportement des entreprises, mais uniquement sur l'autorité de la Commission. Chaque décision de la Commission doit clairement citer en quelle capacité elle est prise, et d'où elle tire son autorité d'agir. Or la décision litigieuse (C (2002) 5087) invoque expressément le Traité CECA, qui a expiré cinq mois auparavant ; selon le Tribunal, qui annule cette décision, la Commission ne peut pas baser son autorité sur un Traité expiré.
A noter toutefois que les termes de l'article 65 du Traité CECA ressemblent fortement aux dispositions anti-cartel de l'article 81 du Traité CE, qui lui est toujours en vigueur. Rien n'empêche donc la Commission de relancer l'affaire en prenant appui sur le Traité CE. Il existe d'autres cas où la Commission a sanctionné un comportement des années 90 par une décision prise après l'expiration du Traité CECA: rappelons la condamnation des brasseurs Heineken et Grolsch pour leur entente sur le marché néerlandais (voir EUROPE n° 9409). (C.D.)