login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9533
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal de première instance annule les amendes infligées par la Commission pour infraction au Traité CECA

Luxembourg, 29/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt du 25 octobre, le Tribunal de première instance a annulé les amendes infligées par la Commission européenne à plusieurs entreprises italiennes dans le secteur de la construction. Selon le Tribunal, la décision de la Commission trouve sa base juridique exclusivement dans le Traité CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier). Cette disposition n'étant plus en vigueur au moment de la décision, cette dernière est...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE