Bruxelles, 18/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'entamer, de poursuivre ou, plus rarement, de clôturer des procédures d'infraction contre les Etats membres épinglés pour non-respect de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Voici quelques-unes des infractions concernées, et pour chacune d'entre elles, l'étape de la procédure en cours:
Protection de la nature
Malte recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du traité) pour non-respect de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages. En dépit d'une première lettre en demeure de juillet 2006, cet Etat membre continue d'autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs (cailles des blés - Coturnix coturnix- et tourterelles des bois - Streptopelia turtur) au printemps - saison importante pour la migration et la reproduction de ces espèces. La Commission est d'avis que la chasse de ces oiseaux à l'automne pourrait constituer une alternative.
En revanche, l'infraction entamée contre Chypre pour une infraction analogue sera clôturée, les autorités chypriotes ayant renoncé à renouveler la dérogation de deux jours (6 et 9 mai) pendant lesquels elles autorisaient la chasse aux tourterelles des bois.
La Roumanie recevra une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure) pour manquement à l'obligation qu'elle avait de désigner les zones de protection spéciale pour les oiseaux migratoires et vulnérables. Aucune période transitoire n'était prévue pour la transposition en droit roumain de la directive 79/409/CE.
Déchets électriques et électroniques
Une lettre de mise en demeure sera adressée aux trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) qui n'ont pas transposé correctement la directive 2002/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques (DEEE). La date-butoir pour ce faire était fixée au 13 août 2005. C'est à cette date que devaient être mis en place les systèmes de reprise gratuite et de recyclage des équipements usagés.
Six Etats membres (Belgique, Danemark, Lituanie, Malte, Finlande et Suède) recevront une lettre de mise en demeure pour transposition inadéquate de la directe 2002/95/CE qui vise à réduire la quantité de déchets dangereux dans les équipements électriques et électroniques couverts par la directive DEEE.
Pollution de l'air
France, Italie, Espagne, Slovénie et Royaume-Uni sont destinataires d'une lettre de mise en demeure pour dépassement, en 2005, des valeurs limites de concentration dans l'air du dioxyde de soufre établies par la directive 1999/30 CE.
La Commission demande par ailleurs à vingt-trois Etats membres de l'informer des mesures qu'ils prennent pour réduire les niveaux de concentrations des particules grossières (PM10) en provenance de l'industrie et du transport, nocives pour la santé humaine. Ne sont pas concernés par cette demande: l'Irlande (qui n'a pas enregistré de dépassement), le Luxembourg (soumis à une procédure d'infraction pour n'avoir pas fourni à la Commission son rapport 2005 sur les dépassements), la Roumanie et la Bulgarie (tenues de fournir un rapport à compter de 2007 seulement).
Pour ne pas empoisonner les discussions en cours sur la nouvelle proposition de directive fixant, pour la première fois, des valeurs limites pour les particules les plus fines (PM 2.5) et les plus dangereuses pour les poumons humains, la Commission, consciente des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la législation actuelle, ne juge pas opportun, à ce stade, d'entamer des procédures d'infraction pour les dépassements des valeurs limites imposées aux PM 10. La réponse des Etats membres lui permettra de mieux évaluer l'étendue des difficultés rencontrées. (A.N.)