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Bulletin Quotidien Europe N° 9526
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour confirme la condamnation de la France pour ne pas avoir récupéré des aides d'Etat illégales auprès de France Télécom

Luxembourg, 18/10/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu, jeudi 18 octobre, son arrêt dans l'affaire C-441/06, qui confirme que les autorités françaises sont dans l'obligation de recouvrer les aides d'État illégales octroyées à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002. Le 2 août 2004, la Commission a adopté une décision ordonnant à la France de récupérer auprès de France Télécom ces aides jugées illégales....

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