13/09/2007 (Agence Europe) - La commission parlementaire du commerce international a décidé, mercredi 12 septembre, de reporter son vote sur l'avis conforme à une modification de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les députés européens lient l'octroi de l'avis conforme du Parlement européen à un certain nombre d'engagements du Conseil lorsque les pays en développement recourent aux flexibilités prévues par l'accord ADPIC pour produire ou importer des substituts génériques de médicaments sous brevet. « Il nous faut préciser la question des flexibilités dans une déclaration conjointe entre le PE et le Conseil », affirme dans un communiqué le rapporteur italien appartenant au groupe ADLE Gianluca Susta (La Margherita), en s'exprimant au nom de l'ensemble des groupes politiques. La Présidence portugaise n'a pas apporté de réponse aux demandes formulées par le PE dans une résolution du 12 juillet 2007. Dans cette résolution, le PE demandait au Conseil d'affirmer, dans une déclaration politique commune, que les États membres sont libres de faire usage de toutes les dispositions sur les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, afin d'autoriser la production et l'exportation « pour des besoins de santé publique dans les pays membres importateurs ». (oj)