Luxembourg, 13/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du mardi 11 septembre, que les États membres de l'Union peuvent appliquer directement l'accord ADPIC de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (affaire C-431/05). Cette compétence revient aux États membres en raison de l'absence, jusqu'à présent, de jurisprudence communautaire, la Communauté n'ayant pas encore légiféré en matière de brevets.
Il s'agit d'un litige autour de la composition chimique « Enalapril », ingrédient actif du « Maléate d'Enalapril », un traitement d'hypertension. Le titulaire du brevet, Merck & Co. Inc. (" Merck ", Portugal), accuse l'entreprise Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos (« Merck Genéricos », Portugal) d'avoir enfreint la protection conférée par ce brevet en commercialisant sans autorisation son propre medicament, "Enalapril Merck", en 1996. La durée du brevet est remise en cause puisqu'elle tombe entre deux chaises. Déposé en 1979, le brevet serait tombé dans le domaine public après 15 ans (en 1994) selon la législation nationale, mais seulement après 20 ans (en 1999) selon l'article 33 de l'accord ADPIC. La commercialisation litigeuse de 1996 serait donc tolérée par le droit portugais mais interdite par l'accord ADPIC. Mais est-ce qu'une Cour nationale peut appliquer l'accord ADPIC directement, même si cet accord n'a pas encore été transposé dans la législation nationale ? C'est la question posée à la Cour européenne par le Supremo Tribunal de Justiça portugais.
La Cour précise qu'il s'agit ici « d'un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore légiféré et qui, par conséquent, relève de la compétence des États membres ». Il est vrai que le règlement 1768/92 du Conseil prévoit la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, mais la Cour estime que ce règlement « n'affecte pas la portée nationale », et est donc « insuffisamment important » pour constituer une législation sur les brevets au sens plus large. Par conséquent, la Cour conclut que le droit communautaire « ne commande ni n'exclut » l'application directe des dispositions de l'ADPIC par un État membre, ce qui laisse au Portugal le droit de choisir.
La propriété intellectuelle - Une lacune juridique communautaire persistante
Jusqu'à présent, les efforts de la Communauté pour établir un brevet communautaire ont échoué, en grande partie à cause du problème de la gestion linguistique. En effet, l'approche politique commune du Conseil, adoptée en 2003, est fortement critiquée en raison des coûts élevés des dispositions de traduction ainsi que de la centralisation excessive du système juridictionnel proposé. Une traduction obligatoire dans toutes les langues officielles de l'Union serait onéreuse pour les entreprises et pourrait freiner l'innovation, tandis que l'accessibilité linguistique aux brevets pour tous les États membres reste essentiel à une homogénéisation du droit de la propriété intellectuelle. Concernant la centralisation juridique, plusieurs États membres, dont le Royaume-Uni, sont réticents à renoncer à leur compétence en matière de droit de propriété intellectuelle. Plus d'informations sur l'initiative des Communautés en la matière sont disponibles au http: //europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l24120b.htm (cd)