Bruxelles, 13/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne en vue de déterminer si l'indemnisation reçue par Deutsche Post AG (DPAG) est compatible avec les dispositions du traité CE sur les aides d'État (article 87).
En 2002, la Commission enjoint l'Allemagne de recouvrer auprès de DPAG l'aide d'État incompatible d'un montant de 572 millions d'euros, qui aurait été utilisé pour financer une politique de rabais par DPAG dans son activité d'envoi de colis de porte à porte. Après cette condamnation, des concurrents du secteur privé ont porté plainte contre DPAG, l'accusant d'avoir tiré des indemnisations publiques reçues des bénéfices financiers nettement supérieurs aux sommes à rembourser au titre d'aides d'État incompatibles. Ils ont, en outre, allégué que DPAG avait utilisé une indemnisation de service public pour étendre ses activités commerciales et vendre ses services à ses filiales DHL et Postbank à des prix particulièrement modiques.
En vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État, une indemnisation publique pour la prestation de services universels ne saurait être compatible avec le traité CE que si elle est à la fois nécessaire et proportionnelle à l'objectif. Aucun prestataire de service universel ne peut réaliser des bénéfices excessifs ni se servir de l'indemnisation à des fins de soutien d'activités commerciales par des subventions croisées. Ces règles sont conçues pour garantir les services universels sans entraver indûment la concurrence ni imposer un trop lourd fardeau sur le budget public.
La Commission examinera toutes les mesures publiques, telles que les transferts d'argent public et les recettes des ventes, ayant bénéficié depuis 1989 à DPAG et à son prédécesseur POSTDIENST, et déterminera si DPAG a ou non bénéficié de compensations excessives en plus de l'aide incompatible précédemment recouvrée. La présente enquête de la Commission vient donc compléter et étendre sa décision de 2002 en cherchant à établir si les compensations excessives dont DPAG a bénéficié pour son obligation de service universel vont au-delà de celles recensées dans la décision de 2002. (cd)