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Bulletin Quotidien Europe N° 9501

14 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/medicaments

13/09/2007 (Agence Europe) - La commission parlementaire du commerce international a décidé, mercredi 12 septembre, de reporter son vote sur l'avis conforme à une modification de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les députés européens lient l'octroi de l'avis conforme du Parlement européen à un certain nombre d'engagements du Conseil lorsque les pays en développement recourent aux flexibilités prévues par l'accord...

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