23/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne juge que les entreprises dans le secteur de l'hospitalité ne sont pas redevables de TVA sur les garanties conservées en cas d'annulation d'une réservation par le client. Un centre thermal d'Eugénie-Les-Bains (France) a contesté les impôts de 12 814 euros que lui réclamait le fisc français sur le montant de ces arrhes. Mais le 18 juillet la Cour européenne, interrogée par le Conseil d'État français, a jugé que, dès que le client annule la réservation et aucun service n'est presté en échange, ces sommes ne constituent pas de paiement mais plutôt un dédommagement pour le préjudice subi. Pour autant, elles sont exonérées de TVA au titre de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA. (cd)