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Bulletin Quotidien Europe N° 9474
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le principe de la chose jugée ne peut pas empêcher le recouvrement d'aides d'Etat jugées illégales par la Commission

Luxembourg, 23/07/2007 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu le 18 juillet dans l'affaire C-119/05, la Cour de justice européenne a déclaré que les aides d'État octroyées à la société italienne Lucchini doivent être récupérées en conformité avec la décision de la Commission de 1990, même si ces aides ont été approuvées par des arrêts de la justice civile italienne en 1991 et 1994. Lucchini avait invoqué le « principe de la chose jugée » dans le but de conserver la...

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