Bruxelles, 23/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de traduire la Pologne devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif que Varsovie n'a pas aligné son système de taxation de l'électricité sur le cadre communautaire. Selon ce dernier, l'accise sur l'électricité est exigible au moment de la fourniture par le distributeur ou le redistributeur, ce qui rend ces derniers redevables de la taxe. Toutefois, en Pologne, l'accise sur l'électricité est mise à la charge du producteur au moment de la fourniture. Varsovie a bénéficié d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2006 pour aligner son système de taxation de l'électricité sur le cadre communautaire en transférant l'obligation d'acquitter la taxe du producteur vers le distributeur ou le redistributeur. En n'alignant pas son système de taxation au 1er janvier 2006, la Commission estime que la Pologne a manqué à ses obligations qui découlent de la directive sur la taxation de l'énergie (directive 2003/96/CE), en liaison avec le traité d'adhésion. D'où la décision de la Commission de saisir la Cour. (ol)