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Bulletin Quotidien Europe N° 9474
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Avis motivés à l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie et la Finlande concernant leur législation sur l'imposition des dividendes sortants

Bruxelles, 23/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé lundi des avis motivés à l'Autriche et à l'Allemagne leur demandant de modifier leur législation fiscale sur les paiements de dividendes sortants aux entreprises. Elle a également mis en demeure l'Italie et la Finlande de lui fournir des informations concernant les règles en vigueur dans ces deux pays en matière de taxation des dividendes versés aux fonds de pension étrangers.

Dividendes versés aux...

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