Luxembourg, 23/07/2007 (Agence Europe) - Dans deux arrêts rendus le 19 juillet, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a débouté la société française FG Marine (anciennement Stardust) de sa demande d'indemnisation par la Commission (affaires T-344/04 et T-360/04). Pour le Tribunal, la faillite de Stardust en 1999 ne peut être imputée à la décision de la Commission d'exiger le remboursement d'aides d'État illégales, puisque cette décision n'a jamais été mise en œuvre. Stardust, société spécialisée sur le marché de la plaisance nautique, s'estime lésée par la décision n° 2000/513/CE de la Commission, qui exigeait le remboursement de 68,663 millions d'euros (450,4 millions de francs) que Stardust avait reçus de sa société mère, le groupe Crédit Lyonnais, au motif que cette somme représentait une aide d'État non autorisée. Mais, comme le fait valoir le Tribunal, cette décision a été annulée par la Cour de justice en 2002 (affaire C-482/99), avant qu'aucune somme n'ait été récupérée auprès de Stardust. De plus, l'entreprise s'est déclarée en cessation de paiements en septembre 1999, plusieurs semaines avant que la décision attaquée ne soit confirmée. Le Tribunal a donc jugé qu'il n'y a pas lieu d'imputer à la Commission la responsabilité juridique des problèmes rencontrés par la société. Les parties disposent à présent de deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice. (cd)