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Bulletin Quotidien Europe N° 9474
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Commission n'est pas responsable de la faillite de Stardust

Luxembourg, 23/07/2007 (Agence Europe) - Dans deux arrêts rendus le 19 juillet, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a débouté la société française FG Marine (anciennement Stardust) de sa demande d'indemnisation par la Commission (affaires T-344/04 et T-360/04). Pour le Tribunal, la faillite de Stardust en 1999 ne peut être imputée à la décision de la Commission d'exiger le remboursement d'aides d'État illégales, puisque cette décision n'a jamais été...

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