Bruxelles, 23/07/2007 (Agence Europe) - Tout en approuvant la décision du dernier Conseil Transports (7-8 juin) d'abroger le règlement 954/79 relatif à la ratification par les Etats membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, le Comité économique et social européen a critiqué la façon dont cette question a été traitée par la Commission européenne ces dernières années. Dans son avis adopté le 12 juillet dernier et rédigé par Anna Bredima-Savopoulou (groupe des employeurs, Grèce), le Comité remarque qu'en abrogeant unilatéralement le système des conférences maritimes en Europe, « la Commission a procédé de manière unilatérale à une déréglementation du trafic de ligne, sans prêter attention aux répercutions internationales ».
Rappelons qu'en 2005 la Commission a décidé de supprimer le système de conférence (cartel des transporteurs maritimes de ligne) qui, disposant au titre d'article 81 du règlement 4056/86 de fixer conjointement les prix et les capacités, échappaient aux règles de la concurrence (voir EUROPE n° 9096). Le Comité reproche notamment à la Commission d'avoir pris sa décision sans tenir compte des appels du Parlement et du Comité, qui l'invitaient à plusieurs reprises à consulter d'autres entités sur le plan international afin de mettre en place un régime international du trafic de ligne. En évoquant dans son avis les préoccupations du Forum des armateurs asiatiques, le Comité remarque que l'absence d'une politique en la matière est en contradiction avec la stratégie de Lisbonne révisée sur la compétitivité internationale des entreprises européennes. (aby)