Bruxelles, 23/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé lundi un avis motivé à l'Allemagne lui demandant de modifier son système de taxation des fondations de famille («Familienstiftungen») non résidentes, ce dernier étant, selon elle, incompatible avec les principes de la libre circulation des capitaux et de la libre circulation des personnes garantis par le traité CE. Si Berlin ne modifie pas sa législation afin de se conformer à cet avis, la Commission peut...