23/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne juge que les entreprises dans le secteur de l'hospitalité ne sont pas redevables de TVA sur les garanties conservées en cas d'annulation d'une réservation par le client. Un centre thermal d'Eugénie-Les-Bains (France) a contesté les impôts de 12 814 euros que lui réclamait le fisc français sur le montant de ces arrhes. Mais le 18 juillet la Cour européenne, interrogée par le Conseil d'État français, a jugé que, dès que...