login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9472

20 juillet 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission entame des procédures d'infraction contre la Bulgarie pour non-respect de directives « protection de la nature »

Bruxelles, 19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction contre la Bulgarie pour non-respect de la législation communautaire relative à la protection de la nature. Cet Etat membre va recevoir deux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure, au titre de l'article 226 du Traité) pour manquement à l'obligation qu'elle avait de transposer intégralement en droit interne les directives « Habitats » (directive...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES