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Bulletin Quotidien Europe N° 9472

20 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission invite l'Italie à se conformer aux règles européennes en matière de communications électroniques (avis motivé)

Bruxelles, 19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie qui n'a toujours pas adapté sa législation en matière de radiodiffusion aux exigences du cadre réglementaire européen sur les communications électroniques. Elle lui a dès lors adressé un avis motivé, (deuxième avertissement) qui donne à l'Etat membre deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi il sera traduit devant la Cour de justice. Le 19...

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