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Bulletin Quotidien Europe N° 9472

20 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les compagnies de connexion Internet ne peuvent pas être forcées à dévoiler l'identité des abonnés dans une affaire civile

Luxembourg, 19/07/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Juliane Kokott, dans ses conclusions présentées le 18 juillet, suggère à la Cour de justice européenne trancher dans ce sens que la compagnie de connexion Internet Telefónica ne peut pas être contrainte à dévoiler les coordonnées privées des abonnés, sauf dans le cadre d'une affaire juridique criminelle (affaire C-275/06). Puisque la saisine de la Cour commerciale de Madrid (juzgado de lo mercantil de Madrid) par...

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