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Bulletin Quotidien Europe N° 9472

20 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/italie/emploi
La Commission ouvre une procédure d'infraction concernant la non-récupération d'aides illégales à l'emploi

Bruxelles, 19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité l'Italie, jeudi 19 juillet, à lui communiquer des informations au sujet des mesures prises pour récupérer des aides à l'emploi illégales accordées à un grand nombre d'entreprises dans les années 90. Le 1er avril 2004, la Cour de justice européenne avait condamné l'Italie pour défaut d'exécution de la décision de la Commission du 11 mai 1999 qui lui enjoignait de récupérer les aides. Bien que plus de...

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