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Bulletin Quotidien Europe N° 9472

20 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général s'oppose à la position de la Suède concernant la compatibilité des taxes suédoises relatives sur la bière et le vin

Luxembourg, 19/07/2007 (Agence Europe) - Dans l'affaire C-167/05 devant la Cour de justice européenne, l'avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions le 18 juillet. Il exprime l'avis que la Suède, en taxant le vin (majoritairement importé) plus lourdement que la bière (produit surtout domestique), enfreint l'article 90 du Traité CE qui stipule que les produits domestiques et ceux en provenance des autres États membres doivent être traités sur un même pied fiscal...

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