Bruxelles, 03/07/2007 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, présentera jeudi 5 juillet une communication très attendue de la Commission sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) autres que les taux normaux de TVA (voir EUROPE n°9448). Il communiquera les résultats de l'étude relative à l'impact des taux réduits de TVA sur le marché intérieur commanditée début 2006 par le Conseil (voir EUROPE n°9123). Sur cette base, il lancera une nouvelle réflexion sur l'élaboration d'une politique européenne rationalisant les règles actuelles régissant l'application de taux réduits de TVA. Le Conseil Ecofin de novembre sera un des passages obligés du débat politique à venir qui pourrait déboucher sur des propositions législatives spécifiques en 2008 ou 2009, afin que celles-ci entrent en vigueur au moment où expireront les dérogations autorisant des taux réduits pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre.
Trois paramètres. Par principe, la Commission n'est pas favorable aux taux réduits de TVA. S'appuyant sur les résultats de l'étude externe, elle estime qu'un taux normal unique de TVA représente de loin la meilleure solution d'un point de vue purement économique et observe même que d'autres instruments tels que les subventions directes peuvent atteindre les mêmes objectifs à plus bas coût. Réaliste au regard de l'expérience acquise en matière de taux de TVA depuis 1992, l'institution européenne reconnaît aussi l'utilité des taux réduits de TVA à des services fournis localement, à partir du moment où ces services sont parfaitement ciblés. Bien que ce type de taux soit optionnel, une majorité d'États membres ne les appliquent-ils pas aux principales catégories (alimentation, médicaments, livres et journaux) pour lesquelles cette mesure est autorisée ? Dès lors, l'objectif de M. Kovács consiste à mettre de l'ordre dans un système truffé de particularités par produit ou par État membre. Trois paramètres devront alors être pris en compte: - accorder un degré de flexibilité aux pays en vertu du principe de subsidiarité ; - tenir compte des impératifs du marché intérieur ; - respecter la stratégie de Lisbonne afin d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Trouver le juste équilibre entre les impératifs politiques et économiques de l'UE, tel est l'enjeu principal.
Une structure à deux niveaux. La Commission est d'avis que la logique derrière la structure actuelle des taux réduits de TVA n'est ni claire ni efficace. Elle verrait donc d'un bon œil l'élaboration d'une nouvelle architecture dans ce domaine tout en respectant les objectifs suivants: - assurer l'égalité de traitement entre États membres, ce qui supposerait la fin de certaines dérogations ; - reconnaître la forte volonté politique des pays de l'UE à appliquer des taux très réduits de TVA, en particulier des taux nuls pour des motifs de politique sociale ; - reconnaître les difficultés actuelles à transférer un produit d'une catégorie à une autre ; - établir une logique claire des objectifs pour lesquels un taux réduit devrait être utilisé ; - trouver un équilibre entre flexibilité pour les États membres et réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises.
Selon l'institution européenne, une des manières de traduire ces objectifs dans la pratique consisterait en la rationalisation du système actuel à travers la mise en place d'une structure à deux niveaux. Le premier niveau inclurait les biens et les services de première nécessité, tels que l'alimentation, qui bénéficieraient d'un taux très bas de TVA (entre 0 et 5%). Des discussions ardues seraient inévitables pour définir l'étendue de cette catégorie et y introduire ou non des secteurs tels que les soins de santé ou le logement social. Optionnelle pour les États membres, une deuxième catégorie couvrirait les biens et services qui ne sont pas de première nécessité mais mériteraient un traitement préférentiel pour des raisons notamment culturelles, environnementales ou parce qu'ils sont liés à l'emploi ou aux transports publics. Le taux appliqué à ce deuxième niveau serait compris entre 10% et 12%. Pour ces deux catégories, la Commission ne tranche pas entre l'application d'un taux réduit unique ou l'instauration d'un système incluant un taux minimal et maximal.
L'institution européenne insiste par ailleurs sur une définition claire des deux catégories envisagées, afin notamment de limiter au maximum les cas hybrides comme la restauration. S'appuyant sur les résultats de l'étude, elle note que les services hôteliers et de restauration pourraient d'un côté bénéficier de taux réduits puisqu'ils s'adressent principalement au marché national, mais qu'ils peuvent dans le même temps affecter les activités touristiques dans l'UE. Les États membres devraient aussi être appelés à appliquer des taux réduits à toute une catégorie thématique de biens et services et non plus à une partie de celle-ci. Enfin, afin de leur laisser davantage de flexibilité, le nombre de catégories thématiques devrait être plus élevé mais leur contenu devrait au préalable être harmonisé au niveau européen.
Afin de nourrir le débat politique, M. Kovács pourrait poser la question de l'utilisation de la TVA en vue d'inciter des comportements spécifiques chez les consommateurs tels que l'économie d'énergie ou la protection de l'environnement. Et appeler à plus de cohérence en matière fiscale en prenant pour exemple l'application de taux réduits de TVA à certains produits énergétiques (électricité, gaz naturel) alors que d'autres politiques publiques visent justement à faire diminuer la consommation de ces produits. (mb)