Bruxelles, 03/07/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé mardi de saisir la Cour de justice contre la Finlande en raison de l'absence d'une règle explicite établissant qu'une personne qui ne réside en Finlande qu'au cours d'une période limitée n'est pas tenue d'acquitter la taxe d'immatriculation pour son véhicule. Selon le système finlandais, les personnes résidant en Finlande afin d'y exercer une tâche d'une durée limitée n'ont pas la garantie de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'immatriculation à laquelle ils peuvent prétendre en vertu de la directive 83/182/CEE du Conseil. La définition de la «résidence habituelle» utilisée en Finlande ne prend pas en considération les cas dans lesquels un particulier habite dans l'État membre concerné afin d'y réaliser une tâche d'une durée limitée et est de ce fait autorisé, conformément à l'article 7 de la directive, à importer son véhicule sans avoir à acquitter de taxe au cours de la période visée. En outre, la législation finlandaise limite actuellement cette exonération à 18 mois. La Commission avait adressé un avis motivé à la Finlande au mois de décembre 2006. La réponse qu'elle a reçue en février 2007 n'étant, selon elle, pas satisfaisante, elle a décidé de porter l'affaire devant la Cour. (ol)