Bruxelles, 03/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne adopte, ce mercredi 4 juillet, sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin. Deux mesures radicales avancées par la Commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, promettent d'être vigoureusement contestées par le secteur et la plupart des pays producteurs: l'arrachage de 200.000 hectares de vignes en cinq ans et la libéralisation totale des droits de plantation à partir de 2014. La Commission propose aussi de « supprimer d'entrée de jeu » la quasi-totalité des mesures de gestion du marché (stockage privé, restitutions à l'exportation, distillation des sous-produits, soutiens à la production d'alcool de bouche, aide aux moûts destinés à l'enrichissement) et d'intégrer les superficies plantées en vignobles dans le régime de paiement unique par exploitation (aides découplées). Selon la Commission, le nouveau règlement devrait s'appliquer à compter du 1er août 2008. Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE débattront pour la première fois des mesures proposées lors de leur prochaine réunion, le 16 juillet, à Bruxelles.
Voici une synthèse des principaux changements souhaités par la Commission:
Enveloppes nationales. La nouvelle OCM serait dotée d'un budget d'environ 1,3 milliard d'euros par an (à peu de chose près les montants actuels), dont une large part (de 620 millions d'euros pour la campagne 2008/2009 à 830 millions d'euros à partir de 2014/2015) serait répartie entre les différents Etats membres producteurs pour mettre en œuvre leurs programmes de soutien. L'enveloppe budgétaire mise à la disposition de chaque Etat membre producteur de vin serait calculée en fonction de critères objectifs (part de l'État membre en termes de surfaces, de production et d'historique des dépenses).
Les mesures éligibles à ces programmes sont les suivantes: - promotion sur les marchés des pays tiers (la Commission propose d'augmenter considérablement, à 120 millions d'euros par an, le budget consacré à ces actions); - restructuration et reconversion des vignobles ; - vendange en vert (destruction des grappes de raisins encore immatures pour réduire à zéro la production de la parcelle concernée) ; - fonds de mutualisation (assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché) ; - et assurance-récolte (aide pour sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques, des maladies ou des parasites).
L'Espagne obtiendrait plus de 30% des fonds communautaires prévus pour ces programmes (196 millions en 2009, dont 38 millions d'euros pour la promotion dans les pays tiers, et 261 millions en 2014), devant Italie (26,7 %, soit 166 millions en 2009, 224 millions en 2014) et France (23,2 % du total, 145 millions d'euros en 2009 et 194 millions en 2014). Viennent ensuite le Portugal (30,7 millions d'euros en 2009), la Roumanie (23 millions d'euros en 2009), l'Allemagne (15,7 millions d'euros), la Bulgarie (11,9 millions d'euros en 2009), la Hongrie (11,5 millions d'euros), la Grèce (10,4 millions d'euros en 2009), ou encore l'Autriche (5,6 millions d'euros en 2009).
En outre, la Commission prévoit d'augmenter de 3 millions d'euros par an les fonds destinés à la promotion, sur le marché intérieur, des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ainsi que des vins de cépages. Ces fonds serviront aussi à financer de nouvelles campagnes d'information de l'UE sur « la consommation modérée et responsable » du vin.
Développement rural. Plusieurs mesures seraient utiles dans ce secteur du vin: installation des jeunes agriculteurs, investissements pour des équipements techniques, soutien à la commercialisation, formation professionnelle, aides agro-environnementales, retraite anticipée pour les exploitants qui décident de cesser définitivement toute activité agricole commerciale et de transférer leur exploitation à d'autres exploitants… Pour inciter les pays à mettre en œuvre de telles actions, la Commission propose un transfert de crédits entre le premier pilier de la Politique agricole commune (aides directes et soutien au marché) et le second pilier, le développement rural. Ces crédits seraient affectés aux régions vitivinicoles, à l'instar de ce qui a été fait dans deux autres secteurs (le tabac et le coton). Les montants à transférer passeront de 100 millions d'euros 2009 à 400 millions d'euros à partir de 2014.
Libéralisation. Le système qui restreint les droits de plantation, qui expire à la fin de 2009, serait prorogé jusqu'en 2013. Puis la plantation des vignes serait « libre » à compter du 1er janvier 2014. L'objectif poursuivi par la Commission est le suivant: permettre aux producteurs de vin compétitifs « d'accroître leur production pour reconquérir d'anciens marchés et en gagner de nouveaux aussi bien dans l'Union que dans les pays tiers ». Toutefois, la Commission s'attend à ce que les nouvelles réalités du marché et les compétences des Etats membres en matière d'accès au statut d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée (délimitation des zones concernées, mise en place de rendements maximaux à l'hectare et règles plus restrictives en matière de production, de transformation et d'étiquetage), combinées à la disparition du filet de sécurité que constituait la distillation systématique, « limiteront de facto l'étendue des surfaces cultivées et permettront d'éviter la surproduction ». Toute décision d'accroître la production sera donc pleinement l'expression de la capacité des producteurs à trouver des débouchés économiques pour leurs produits, explique la Commission.
Arrachage. La Commission propose d'affecter 430 millions d'euros en 2008/2009, 287 millions en 2009/2010, 184 millions en 2010/2011, 110 millions en 2011/2012 et 59 millions d'euros en 2012/2013 pour l'arrachage de 200.000 hectares de vignes sur l'ensemble de la période (cinq campagnes de commercialisation). Cette surface de 200.000 ha correspondrait, selon la Commission, à la part des excédents structurels à éliminer (il y a un an, la Commission tablait sur 400.000 ha à faire disparaître). La Commission répète que les viticulteurs auront le choix de participer ou non au programme d'arrachage. Des dérogations sont prévues. Pour éviter des problèmes d'ordre social et/ou environnemental, les Etats membres pourront: - réduire au minimum l'arrachage dans les vignobles situés en zone de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions soumises à des contraintes environnementales particulières ; - interrompre l'arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10 % de leur domaine viticole.
Etiquetage et pratiques œnologiques. La Commission propose de simplifier les règles d'étiquetage pour « répondre aux besoins des consommateurs et assurer une plus grande cohérence avec la politique de qualité des vins ». Ainsi, la proposition instaure un instrument juridique unique pour tous les vins et, en phase avec la politique de l'OMC, abandonne la distinction entre les règles d'étiquetage des vins avec et sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée. Surtout, elle voudrait permettre l'indication du cépage et de l'année de récolte pour les vins sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
En matière de pratiques œnologiques, la proposition prévoit de transférer à la Commission la tâche, jusqu'alors dévolue au Conseil, d'approuver les nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent (sauf en ce qui concerne l'enrichissement et l'acidification). La Commission propose d'interdire à l'avenir l'ajout de sucre dans les vins (chaptalisation) et de maintenir l'interdiction, dans l'UE, du coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin européen et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers. Pour « sauvegarder la qualité des vins », la Commission propose de maintenir l'interdiction du surpressurage des raisins. (lc)