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Bulletin Quotidien Europe N° 9460
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour juge que certains secteurs financiers britanniques devraient être exonérés de la TVA

Luxembourg, 03/07/2007 (Agence Europe) - Le jugement de la Cour de justice dans l'affaire C-363/05, rendu le 28 juin, s'inscrit dans la lignée des conclusions de l'avocat général (voir EUROPE N° 9380). Selon la Cour, l'entreprise JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc peut réclamer au fisc britannique un remboursement de la TVA dont elle s'acquitte depuis 1990 pour des services de gestion, puisqu'il s'agit de services prestés dans le cadre d'un fonds de placement fermé, et...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/BRESIL : le sommet de Lisbonne doit lancer un vaste partenariat stratégique et réaffirmer l'engagement des parties à conclure les négociations commerciales du round de Doha et UE/Mercosur
(EU) PE/MOYEN-ORIENT/PSE : Javier Solana réaffirme l'appui de l'UE à Mahmoud Abbas face au Hamas et prône la tenue d'une conférence internationale
(EU) PE/REFORME DE L'UE :
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/PRESIDENCE PORTUGAISE : calendrier des réunions formelles et informelles du Conseil au cours du second semestre 2007
(EU) UE/FISCALITE : László Kovács s'apprête à plaider pour une rationalisation des règles autorisant l'application de taux réduits de TVA dans l'UE
(EU) UE/JAI : la Commission va présenter à l'automne de nouvelles mesures antiterroristes
(EU) UE/JAI : la Commission présente un bilan mitigé des progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
(EU) UE/AGRICULTURE : la Commission déclenche les hostilités sur la réforme du secteur vitivinicole
(EU) UE/OMC/DOHA : MM. Ban et Lamy exhortent les membres à sauver le round
(EU) UE/UEM : Paris entend utiliser la marge de manœuvre prévue par le Pacte de stabilité et souhaite un dialogue sur la politique des taux de change
(EU) UE/ECONOMIE : la croissance de la zone euro se maintient malgré un ralentissement de la consommation des ménages et des exportations
(EU) UE/FISCALITE : la Commission traduit la Finlande devant la Cour pour un aspect de son système de taxe d'immatriculation des véhicules
(EU) UE/FISCALITE : procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal pour leur législation en matière de droits d'accise
(EU) UE/FISCALITE : la Commission envoie des avis motivés à quatre Etats membres pour infraction aux dispositions communautaires en matière de TVA
(EU) UE/ENVIRONNEMENT : la Commission convie toutes les parties à une audition publique sur sa stratégie révisée de réduction des émissions de CO2 des voitures neuves particulières
(EU) UE/ENVIRONNEMENT : l'ACEA est satisfaite des conclusions du Conseil Environnement sur la stratégie visant à réduire davantage les émissions de CO2 des voitures neuves particulières
(EU) UE/PE/ENVIRONNEMENT : Chris Davies, rapporteur pour la stratégie de réduction des émissions de CO2 des voitures, propose des objectifs plus ambitieux, différés à 2015
(EU) PE/JAI : des divergences de vues entre commissions parlementaires sur la protection des infrastructures critiques
(EU) UE/JAI :
(EU) UE/JAI :
(EU) PE /REGIONAL : étude sur l'ampleur des disparités régionales dans l'UE
(EU) PE/EGALITE : conférence du PSE sur l'égalité des chances pour tous, avec Margot Wallström et Vladimir Spidla
(EU) UE/SOCIAL/CHINE : accueil positif de John Monks à la nouvelle loi chinoise sur les contrats de travail
(EU) UE/AMERIQUE LATINE :
(EU) PE/TRANSPORTS URBAINS :
(EU) UE/TELECOMMUNICATIONS : la Commission ouvre une consultation publique afin d'affiner sa strategie de cooperation internationale dans les TIC
(EU) UE/TELECOMMUNICATIONS : la Commission presente les objectifs essentiels qui devraient, à ses yeux, être defendus lors de la conference mondiale des radiocommunications
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : la Cour juge que certains secteurs financiers britanniques devraient être exonérés de la TVA
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/AGRICULTURE : peu de données sur les produits concurrents aux produits laitiers - les consommateurs sont parfois induits en erreur
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR :
(EU) UE/BEI : première opération de la Banque en Moldova - prêt pour l'amélioration des liaisons routières avec l'UE
(EU) UE/BEI : prêt à deux banques gabonaises pour financer des projets à moyen et long terme
(EU) UE/LEGISLATION : principaux actes législatifs publiés au Journal officiel
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 03/07/2007 :