Bruxelles, 03/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi un bilan en demi-teinte des progrès réalisés en 2006 dans le Programme de La Haye qui couvre l'ensemble des domaines justice et affaires intérieures de l'UE. Au total, seulement un peu plus de la moitié (53%) des objectifs ont été atteints, laissant ainsi apparaître de profondes disparités entre les matières soumises au premier pilier (communautaire) et au troisième pilier (intergouvernemental), imperfections qui devraient toutefois fortement s'estomper avec l'adoption d'un nouveau traité. « Trop souvent, les travaux sont bloqués ou retardés par le processus décisionnel utilisé pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Je me réjouis, dès lors, que les dirigeants de l'UE aient convenu que le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision s'appliqueraient à la majorité des matières relevant du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité », a déclaré le Commissaire chargé de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté Franco Frattini, dans un communiqué. La Commission relève en effet que le degré de réalisation a été « satisfaisant », principalement dans les domaines suivants: le respect et la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté européenne, la coopération judiciaire en matière civile, la stratégie européenne en matière de drogue, l'asile et la migration, les politiques relatives aux visas et aux frontières ainsi que la lutte contre le terrorisme. Par contre, les avancées relatives à la coopération policière et douanière, la lutte contre la criminalité organisée ainsi que la coopération judiciaire en matière pénale ont été largement « insuffisantes » en raison de blocages récurrents, comme en attestent les difficultés rencontrées pour s'accorder sur des normes minimales en matière de droit pénal (EUROPE n°9445). L'évaluation réalisée montre également que la mise en œuvre au niveau national d'initiatives préalablement approuvées laisse à désirer. Le déficit global de transposition est particulièrement notable à Malte (18%), Grèce (18%), Italie (16%), Allemagne (15%), Luxembourg (15%). Il est en plus avéré qu'un certain nombre d'Etats membres ne respectent pas le délai prévu pour la transposition des instruments juridiques en droit national ou accusent des retards (d'une ou plusieurs années) dans la transposition. La directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement, par exemple, bien qu'approuvée par l'ensemble des Etats membres, n'a pas été transposée dans le délai prescrit par au moins dix-neuf d'entre eux. En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, un grand nombre d'Etats membres n'ont pas communiqué les mesures qu'ils ont prises pour transposer les accords relatifs, par exemple, au blanchiment d'argent, aux produits du crime ou à la traite des êtres humains. Le rapport confirme des préoccupations déjà exprimées et étaye les conclusions du rapport de 2006 de la Commission relatif aux avancées réalisées en 2005 (EUROPE n°9221). (bc)