03/07/2007 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a formellement adopté le 28 juin, lors du Conseil Environnement, la proposition de règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II »). Après quatre années de négociations mouvementées, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation, étaient finalement parvenus à trouver un compromis à la mi-mai (EUROPE N° 9428). (bc)