Luxembourg, 13/04/2007 (Agence Europe) - L'avocat général a estimé, dans ses conclusions déposées le 29 mars (affaire C-97/06), que la législation espagnole qui impose la taxe sur la valeur ajoutée aux affrètements partiels de navires de haute mer est incompatible avec le droit communautaire. L'article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil exonère les « affrètements » de la TVA pour certaines catégories de bateaux, mais sans différencier entre les formats d'affrètement. Selon Me M. J. Mazák, il n'y a pas lieu d'interpréter cet article, comme le fait la loi espagnole nº 37 du 28 décembre 1992, dans un sens restrictif, à savoir que l'exonération ne s'applique qu'aux « affrètements totaux » et que les affrètements partiels sont donc exclus de l'exonération, c'est-à-dire imposables.
La société Compañía Transatlántica Española, S.A. avait engagé Navicon pour transporter des conteneurs entre plusieurs ports de la péninsule ibérique et des îles Canaries (qui se trouvent hors du champ d'application de la TVA). Navicon n'a pas mentionné le montant de la TVA sur les factures correspondantes car elle a considéré que l'opération était exonérée en vertu de la directive du Conseil, mais l'autorité fiscale espagnole a appliqué la TVA à ces montants, puisqu'il s'agissait d'affrètements partiels, alors que les exonérations - selon la législation espagnole litigieuse - ne s'appliquent qu'aux affrètements totaux.
Navicon a contesté ce réajustement devant le Tribunal Económico Administrativo (tribunal régional et administratif) de Madrid, mais n'a pas obtenu gain de cause. Elle a interjeté appel de ce jugement devant le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (cour suprême, Madrid), qui a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de justice européenne si le traitement fiscal distinct des affrètements totaux et partiels est conforme au droit communautaire.
L'avocat général de la Cour a conclu en faveur de Navicon. Entre autres arguments, il fait valoir qu'une même cargaison pourrait être soustraite à l'imposition si elle occupait toute la cale d'un petit bateau, mais soumise à la TVA si elle ne constituait qu'une partie de l'affrètement d'un navire plus volumineux. Ceci irait manifestement à l'encontre de l'efficacité de la mise en œuvre de la directive.
Si le jugement de la Cour s'inscrit dans le droit fil de ces conclusions, ce qui arrive dans la majorité des cas, il impliquera une rectification de la législation espagnole, et peut-être aussi de certaines dispositions de la réglementation grecque, à en juger par le soutien apporté par cet État membre à l'Espagne dans le cadre de la procédure. Ce jugement est attendu dans les prochaines semaines. (cd)