Luxembourg, 13/04/2007 (Agence Europe) - L'avocat général a estimé, dans ses conclusions déposées le 29 mars (affaire C-97/06), que la législation espagnole qui impose la taxe sur la valeur ajoutée aux affrètements partiels de navires de haute mer est incompatible avec le droit communautaire. L'article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil exonère les « affrètements » de la TVA pour certaines catégories de bateaux, mais sans différencier entre les formats...