Bruxelles, 13/04/2007 (Agence Europe) - Depuis novembre 2006, la Commission a publié plusieurs rapports dans lesquels elle se prononce sur certaines dérogations fiscales à la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (voir EUROPE n°9388). Cet exercice fait partie d'un examen complet lancé l'année dernière sur 111 dérogations accordées au titre de cet acte législatif (voir EUROPE n°9225). EUROPE fait le point.
La Belgique n'est pas autorisée à appliquer une réduction fiscale d'environ 50 euros pour 1000 litres de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules de transports publics locaux de passagers. Il en va de même pour l'Irlande qui aurait souhaité maintenir un taux réduit de droits d'accise appliqué au diesel routier et pour le Danemark concernant la taxation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du diesel à faible teneur en soufre. La France et l'Italie ne pourront pas exonérer certains types de carburants utilisés par les taxis. La Commission refuse que la Grèce exonère ses forces armées des accises, ainsi que le carburant utilisé par certains véhicules gouvernementaux et la police. Même chose pour l'Italie concernant ses forces armées. Ce pays ne pourra pas appliquer un taux réduit de taxation au carburant utilisé par les ambulances. Lui est également refusée la possibilité d'appliquer jusqu'à fin 2012 une exonération complète à un quota annuel de certains carburants et combustibles de chauffage en vente dans la région du Val d'Aoste et la province de Gorizia, ainsi qu'un taux réduit pour les huiles minérales consommées dans les provinces d'Udine et de Trieste. La France ne pourra pas exonérer - dans une limite annuelle individuelle de 1500 litres - le carburant utilisé par les vendeurs ambulants établis dans des communes comptent moins de 3000 habitants. La France, Malte, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède n'ont pas été autorisés à maintenir une exonération totale ou partielle des droits d'accise dans le secteur de l'aviation de tourisme privée. La Belgique, Malte et le Royaume-Uni ne pourront pas continuer à exonérer totalement de l'accise ou appliquer un taux réduit au carburant utilisé dans le secteur de la navigation de plaisance privée. La Commission ne proposera pas de proposition législative qui permettrait à la Grèce d'appliquer un taux d'imposition réduit pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé à des fins industrielles. La Lituanie ne pourra pas non plus reporter l'introduction de la taxation du charbon. (mb)