Bruxelles, 13/04/2007 (Agence Europe) - En adoptant le 11 avril, à l'unanimité, la recommandation pour la deuxième lecture du Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la commission des transports du Parlement, maintenant la position de la plénière en première lecture, s'est opposée à la position commune du Conseil du 11 décembre dernier sur la question de financement de la mise en place des normes de sûreté et sur celle relative à la transparence des prix et du prélèvement des taxes et de redevances de sûreté. La commission a aussi trouvé une façon de s'opposer une fois de plus au règlement de la Commission limitant la quantité des liquides transportables au bord de l'avion. Selon les députés, ce règlement, en tant que mesure d'application d'un règlement du Conseil, ne pourrait être maintenu qu'après une réévaluation obligatoire et approfondie effectuée tous les six mois.
S'agissant du financement, les députés ont proposé que la mise en œuvre de mesures de sûreté supplémentaires, plus strictes que celles définies dans la position commune du Conseil du 11 décembre dernier, soit financée par les Etats membres. Actuellement, les coûts liés à la mise en place des normes communes (ces mesures communes concernent entre autres les méthodes d'inspection ou de filtrage, le contrôle des accès, les modalités de vérification de sûreté des aéronefs, les critères de réception à bord des équipements comme bagages ou nourriture, les normes de recrutement et de formation du personnel) sont supportés par les Etats membres, les transporteurs aériens et les passagers. En outre, en vue d'éviter toute distorsion de concurrence entre les parties concernées, les députés ont proposé d'uniformiser les législations nationales en matière de financement des mesures de sûreté. En adoptant ces amendements, proposés par le rapporteur et président de la commission parlementaire, le député italien Paolo Costa (ALDE), la commission s'est mise en opposition à la position commune du Conseil qui juge que les questions de financement devraient être débattues au niveau national en vertu du principe de subsidiarité.
Dans le même esprit, les parlementaires ont opté pour plus de transparence des prix, des taxes et des redevances relatifs à la sûreté. Se mettant de nouveau en opposition par rapport au Conseil, les députés ont proposé qu'au cas où les frais d'aéroport ou de sécurité à bord sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, le passager en soit explicitement informé. Les taxes et les redevances de sûreté, quant à elles, ne pourraient pas excéder le coût de la mise en œuvre des normes communes et ne devraient être destinées qu'à couvrir les frais de l'aéroport ou de sécurité à bord de l'avion. S'agissant de cette dernière, la commission s'est prononcée en faveur de l'élargissement du champ d'application de la législation européenne, de manière à ce que celle-ci couvre aussi les mesures de sécurité en vol. En vertu de la recommandation, des responsables de la sûreté en vol (les « sky marshals » ou les officiers de sûreté en vol portant des armes) ne pourraient être embarqués que s'ils remplissent les conditions de formation et de sûreté requises et lorsque leur présence est autorisée par l'Etat qui a octroyé la licence au transporteur aérien. Le Conseil a simplement prévu que les officiers de sûreté en vol ne seraient plus autorisés à porter une arme, sauf décision contraire des Etats membres.
Soucieuse de l'allègement des charges administratives, dans l'esprit du principe « mieux légiférer », la commission parlementaire a adopté l'amendement du député allemand socialiste Ulrich Stockmann, qui propose l'expiration automatique des mesures détaillées de sécurité six mois après leur entrée en vigueur. Ainsi, chaque règlement d'application du règlement pertinent du Conseil ne pourrait être maintenu qu'après une réévaluation des risques de sûreté et une évaluation des coûts et des incidences pratiques qu'il génère. Si l'amendement est approuvé par le Parlement et par le Conseil, il pourrait remettre en cause la légitimité du règlement adopté par la Commission en novembre 2006, règlement qui limite les quantités de liquides transportables à bord des avions (voir EUROPE n° 9380) critiqué à plusieurs reprises par le Parlement et par les passagers (voir EUROPE n° 9316 et n° 9310). Le Parlement se prononcera sur le dossier de la sûreté aérienne en plénière lors de la mini-session à Bruxelles, les 9 ou 10 mai. (aby)