Luxembourg, 11/04/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 29 mars, la Cour de justice a jugé que le régime fiscal allemand n'est pas conforme au droit communautaire, en ce qu'il interdit aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables les pertes subies par les filiales établies dans un autre État membre. Puisque les pertes des filiales résidentes en Allemagne sont, elles, déductibles, cette situation décourage les entreprises allemandes de créer des filiales dans...