Bruxelles, 11/04/2007 (Agence Europe) - A l' occasion de la réunion de la commission culture et éducation du Parlement européen le mardi 10 avril, la députée Claire Gibault (ALDE) a présenté son projet de rapport sur le statut des artistes dans l'Union européenne. L'initiative de la députée française se fixe pour objectifs de soutenir la création artistique, mais aussi de reconquérir les publics et de démocratiser l'accès à la culture.
Pour arriver à ces fins, le projet de rapport vise à réunir les conditions suivantes: accorder aux artistes les mêmes droits et surtout les mêmes garanties sociales qu'à tous les travailleurs européens ; faciliter la mobilité des artistes européens et extracommunautaires au sein de l'Union ; assurer l'éducation artistique en milieu scolaire.
Constatant que les artistes ignorent souvent les législations en vigueur dans les différents Etats membres et comment faire appliquer celles-ci, Mme Gibault appelle à la rédaction d'un guide pratique « à l'intention des artistes européens aussi bien que des instances concernées dans les administrations, qui reprendrait toutes les dispositions en matière d'assurance maladie, de chômage et de retraite en vigueur aussi bien sur le plan national qu'européen ». A terme, la députée française souhaite doter les artistes d'un véritable statut légal et institutionnel applicable dans l'ensemble de l'Union. Face au problème de la mobilité, une réglementation communautaire établirait un visa temporaire spécifique pour les artistes européens aussi bien qu'extracommunautaires. Le projet de rapport envisage aussi la création d'un « passeport professionnel européen » de l'artiste sur lequel pourrait figurer son statut, la nature et la durée de ses contrats ainsi que les coordonnées de ses employeurs ou des prestataires de service qui l'engagent.
Afin de soutenir ces propositions, Mme Gibault a présenté une mesure phare, qui ne figure pas dans le projet de rapport, mais qui sera introduite dans le rapport d'initiative sous la forme d'un amendement. Par l'intermédiaire de la Directive 2001/29/CE sur les droits d'auteur, la députée propose la création d'un fonds européen à destination des artistes, qui servirait de garantie face aux aléas de la profession (maladie, accident, chômage, etc.). La redevance financière serait perçue par une ponction sur les droits d'auteur et sur l'exploitation commerciale du patrimoine libre de droit, et ce sous la responsabilité de chaque Etat membre. Une structure ad hoc nationale serait créée à cet effet. Preuve de la volonté des Etats membres de soutenir la création culturelle, cette mesure serait aussi un lien tangible de solidarité entre les artistes européens.
Cette dernière initiative, dans un domaine relevant largement des prérogatives des Etats membres, a été accueillie avec un certain scepticisme par les autres députés. Ainsi, comme l'a souligné Doris Pack (PPE, allemande): « Chaque pays a son propre système ». La meilleure solution serait, à son avis, de reprendre «la meilleure pratique dans l'Union européenne », puis d'envisager l'utilisation d'une « recommandation » à l'intention des autres Etats membres. (gc)