Bruxelles, 20/03/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE ont soutenu l'objectif de la proposition de la Commission européenne visant à fusionner en un seul acte législatif les règles de fonctionnement de 21 organisations communes des marchés (OCM). Ils se sont toutefois montrés partagés sur le calendrier d'intégration, dans cette OCM unique, des fruits et légumes et du vin dont la réforme est en cours de négociation. En outre, la plupart des Etats membres se sont prononcés pour le maintien de la possibilité de déclencher l'outil d'intervention publique pour aider, au besoin, le secteur de la viande porcine.
Grâce au bon accueil général réservé à ce projet, la Présidence allemande a estimé que les chances sont « grandes » d'amener le Conseil à un accord sur l'OCM unique d'ici la fin du mois de juin, après l'avis du Parlement européen attendu lors de la session plénière du mois de mai. Horst Seehofer, le ministre allemand de l'Agriculture, a constaté « un soutien unanime » du Conseil sur la proposition, même si certaines questions « techniques » doivent encore être résolues, a-t-il indiqué en conférence de presse. Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, a salué le soutien en faveur de son approche de « guichet unique » d'accès aux règles de fonctionnement des différentes mesures sectorielles.
Intégration des secteurs en cours de réforme: pour les secteurs en cours de réforme (fruits et légumes frais et transformés, vin), la Commission souhaite, dans un premier temps, inclure dans l'OCM unique uniquement les dispositions non concernées par les modifications (aides d'Etat, concurrence, procédures de comitologie…). Dans un second temps, les nouvelles règles découlant des réformes seraient ajoutées au règlement de base sur l'OCM unique. Lors du débat au Conseil, plusieurs Etats membres, dont Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas ou encore Suède ont soutenu le calendrier en deux étapes proposé par la Commission. Dans l'autre camp, les pays ayant des intérêts à défendre dans les réformes des fruits et légumes et du vin, comme France, Italie, Espagne, Portugal, République tchèque, Hongrie, ou encore Autriche, ont demandé que les réformes soient achevées avant d'intégrer les nouvelles dispositions de ces secteurs dans l'OCM unique.
Intervention publique pour la viande porcine: la Commission, soutenue essentiellement par le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas, profite de cette proposition pour retirer la viande porcine des produits éligibles aux aides pour l'intervention publique, au motif que cette mesure n'est plus utilisée depuis plus de 30 ans pour ce secteur. Mais une majorité d'Etats membres (dont France, Espagne, Pologne…) a demandé de maintenir aussi à l'avenir la possibilité de déclencher cette mesure.
Transferts de compétences: la proposition prévoit de transférer à la Commission certains pouvoirs de révision ou d'abrogation des dispositions de l'OCM unique actuellement réservés au Conseil, en utilisant la procédure du comité de gestion (proposition de la Commission soumise aux experts des Etats membres au sein de cette enceinte). M. Seehofer a préconisé une approche au cas par cas, soutenue par plusieurs pays, permettant à la Commission d'agir en particulier en cas d'urgence ou pour certaines mesures techniques. Mais certains pays, comme la France, estiment que le Conseil doit conserver ses pouvoirs pour toutes les questions, y compris techniques, qui pourraient avoir des conséquences sur un secteur agricole. (lc)