Strasbourg, 20/03/2007 (Agence Europe) - La mise en place d'une politique d'aides d'Etat à destination des régions insulaires ; la création, au sein de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission, d'une unité administrative pour les îles (comme cela existe pour les régions ultrapériphériques), chargée de s'assurer que les politiques mises en place tiennent compte des besoins des îles et de leurs habitants, permanents ou saisonniers; l'établissement d' un corps de garde-côtes européen, chargé d'assister les régions insulaires et les Etats membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'UE ou encore la désignation de 2010 comme année européenne des îles: telles sont les principales requêtes formulées par le Parlement européen à l'attention de la Commission en adoptant avec 473 voix pour (26 contre et 35 abstentions) le rapport d'initiative présenté par Francesco Musotto (PPE-DE, Italie) sur « les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale ».
Le Parlement met également en exergue la différence faite entre les régions ultrapériphériques qui disposent d'une base légale adaptée et appliquée, et les dispositions relatives aux régions insulaires qui n'ont jamais été exécutées et qui sont bien moins avantageuses. Il conseille par ailleurs aux communautés insulaires de recourir aux facilités de financement et de gestion offertes par les programmes Jaspers (assistance commune aux projets de soutien des régions européennes) et Jeremie (ressources européennes communes pour les entreprises de taille micro à moyenne) afin notamment de stimuler le développement des micro-entreprises et des PME, favorisant ainsi la diversification de leurs économies et la promotion du développement durable. Enfin, pour améliorer la prise en compte des spécificités insulaires, le Parlement demande aux Etats membres de mettre en place des mécanismes spécifiques de collecte de données locales afin de les transmettre à l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen.
Plus précisément, le PE appelle la Commission européenne à envisager l'octroi d'aides d'Etat aux régions insulaires où « les coûts énergétiques compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales » et souhaite, en général, une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de ces régions. Les députés notent en particulier que les fortes fluctuations du prix du carburant peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale. Ils estiment aussi que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des Etats insulaires ou des îles intérieures.
Au cours du débat en plénière, Elspeth Attwooll (ALDE, RU) a souligné que le but recherché était avant tout que « les îles puissent avoir accès au marché unique au même titre que les autres régions ». Le député chypriote Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL) a quant à lui demandé « l'appui à un rôle positif à jouer pour les îles dans l'UE ». Bien que soutenant le rapport, M.Triantaphyllides a dit « ne pas accepter la position du rapporteur sur l'immigration. Demander davantage de patrouilles de police, davantage de garde maritime est équivalent à adopter la politique de l'autruche et n'est pas la meilleure manière d'aborder les problèmes sociaux. Les îles doivent jouer un rôle positif sur la question de l'immigration, et l'UE ne peut pas seulement se vouloir un pouvoir économique global et ensuite fermer ses frontières. Ce n'est pas logique », s'est exclamé le député chypriote. Le problème de l'immigration massive est partout, a enchaîné le Britannique Derek Clark (IND/DEM). Réfutant quant à lui les points du rapport Musotto qui suggèrent un lien organique entre la politique insulaire et l'immigration, Giusto Catania (GUE/NGL, Italie) a affirmé que « la plupart des immigrés clandestins aux îles Canaries, en Italie ou ailleurs, n'arrivent pas par bateau, ils arrivent par avion, et il n'y aucun lien à faire entre les deux ! » « Les fonds structurels n'ont pas eu les effets escomptés pour les îles », a constaté Vakalis Nikolaos (PPE-DE, Grèce). « Il faut des mesures spécifiques, comparer le développement et la croissance des îles par rapport aux autres régions », a-t-il ajouté en lançant un appel pressant à la Commission pour qu' « elle agisse immédiatement pour concrétiser tout ce qui se trouve dans ce rapport très important ». Pedro Guerreiro (GUE/NGL, Portugal) a souligné l'importance de « promouvoir non seulement la convergence économique des Etats membres moins développés mais aussi la réduction des disparités économiques régionales et d'encourager le développement harmonieux à l'intérieur des territoires de chaque Etat membre ». « La question essentielle concerne l'insuffisance de ressources financières pour la politique de cohésion, comme le présentent les perspectives financières 2007-2013 », a-t-il noté. Rappelant tout d'abord que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité sont distincts, Margie Sudre (PPE-DE, France) a décrit « l'insularité à la fois comme un atout géographique et culturel, représentant un potentiel à mettre en valeur dans une stratégie de développement appropriée, et un handicap permanent qui ajoute une difficulté supplémentaire pour la compétitivité de ces régions ». La députée a demandé à la Commission d'« intégrer davantage la possibilité, offerte par les Traités, de moduler les politiques communautaires susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique et social de ces régions, pour remédier concrètement aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires ». Emanuel Fernandes (PSE, Portugal) a estimé qu'« il faudrait une nouvelle politique maritime qui tienne compte des îles ».
Concluant le débat, la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a rappelé, en matière d'aides d'Etat, qu'« une aide qui a pour but de réduire les dépenses est interdite par le Traité et les lignes directrices régionales. Mais elle peut être octroyée aux régions en difficultés, aux régions les plus pauvres: cette aide ne peut toutefois être autorisée qu'au cas par cas ». (gb)