Strasbourg, 15/03/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a modifié, mercredi 14 mars, la proposition initiale sur les dénominations de vente de la viande de veau, de manière à rendre cette législation plus cohérente et contraignante. En adoptant tel quel le rapport de Bernadette Bourzai (PSE, française), le PE a entériné la position de sa commission de l'agriculture (EUROPE n°9382). La Commission européenne a souligné qu'elle pouvait très bien s'accommoder du résultat du vote parlementaire, dans la perspective des négociations qui doivent se dérouler au Conseil des ministres de l'UE, probablement en avril.
L'objectif principal de la proposition de la Commission européenne est accepté par le Parlement: établir des dénominations de vente précises en fonction de l'âge de l'abattage, une catégorie « X » pour les animaux abattus entre zéro et huit mois et une catégorie « Y » pour les animaux abattus entre neuf et douze mois, des lettres que le PE a préféré remplacer par « V » et « Z » pour éviter les confusions liées au genre. Pour la première catégorie, la dénomination de vente reprendra toujours la terminologie « veau »; pour la seconde, les opérateurs devront faire figurer la mention « jeune bovin » (en français). Ainsi, les termes « veau » ou « viande de veau » ne pourront plus être utilisés pour l'étiquetage de viande issue d'animaux âgés de plus de douze mois. Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente par d'autres informations (comme l'alimentation) pourront le faire.
Le PE a entériné aussi les dispositions initiales octroyant une exception pour la commercialisation, sur le marché intérieur, de quatre pays (Danemark, Grèce, Espagne et Pays-Bas), où, pour tenir compte des usages et des traditions culturelles, les producteurs seront autorisés à faire référence au terme « veau » pour les animaux abattus entre neuf et douze mois (alors que la règle générale prévoit, pour la seconde catégorie, le terme de vente « jeune bovin »). A la demande du rapporteur, Mme Bourzai, le PE a rejeté à une large majorité deux amendements déposés par le groupe ALDE introduisant une nouvelle dérogation permettant à un Etat membre donné de ne pas appliquer le règlement si sa production d'animaux de la première catégorie, de zéro à huit mois, n'excède pas 3% de la production totale d'animaux âgés de zéro à douze mois. Le PE a confirmé à une courte majorité (381 pour, 306 contre et 9 abstentions) un amendement de la commission agriculture accordant au Royaume-Uni une dérogation générale aux règles d'étiquetage. Or, selon le rapporteur qui demandait à la plénière de rejeter cet amendement, le Royaume-Uni a choisi de donner la dénomination « veal » à la première catégorie et la dénomination « beef » à la deuxième catégorie, donc « la spécificité de ce pays a bien été prise en compte ». En outre, le PE a exclu du règlement les produits qui se verraient octroyer à l'avenir une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou une indication géographique protégée (IGP).
Les autres changements à la proposition recommandés par le rapporteur et la commission de l'agriculture ont été acceptés: - l'instauration d'un régime de sanctions en cas de non-respect des règles sur les dénominations de vente de la viande de veau ; - l'inclusion dans le champ d'application du règlement des préparations à base de viande destinées à la consommation humaine, des produits élaborés, transformés ou cuits (en plus de la viande fraîche ou congelée) ; - l'obligation d'utiliser la dénomination de vente à chacun des stades de la production et de la commercialisation.
Lors du débat la veille au soir, le rapporteur, Mme Bourzai, a rappelé que l'adoption de cette législation est un dossier « sensible » sur lequel les Etats membres et la Commission cherchent un accord « depuis le début des années 90 ». Elle a expliqué que « le nœud du problème » est que lorsqu'on vend de la viande de veau, aucune référence n'est généralement faite ni au type d'alimentation reçue par les animaux, ni à l'âge de ces derniers au moment de l'abattage, alors que les pratiques d'élevage sont très différentes d'un Etat membre à l'autre. « Les opérateurs et les consommateurs se retrouvent face à des produits très différents, mais vendus avec une seule et même dénomination: veau », a expliqué Mme Bourzai, estimant, comme la Commission, qu'une telle pratique est « de nature à perturber les échanges et à favoriser l'établissement de conditions de concurrence déloyale ». En effet, les études montrent que le terme « veau » constitue une dénomination de vente valorisante qu'un certain nombre d'opérateurs utilisent pour bénéficier de prix du marché nettement supérieurs, alors qu'ils commercialisent en fait de la viande de jeunes bovins aux qualités organoleptiques très différentes.
Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'agriculture, a déclaré au cours du débat que « la majorité » des amendements du PE « ne devrait pas créer de difficultés » en vue d'un accord. Elle a estimé que la Commission et le Parlement européen poursuivaient le même objectif consistant à « simplifier le plus possible notre législation sans compromettre le système ».
Toutefois, certains amendements ne sont pas acceptables aux yeux de la Commission: - ceux qui demandent aux opérateurs de faire figurer les informations (lettre d'identification, dénomination de vente et âge à l'abattage) aussi bien sur les étiquettes des viandes que sur les documents commerciaux. Selon la Commission, ces exigences risquent de faire peser une charge supplémentaire inacceptable pour le secteur ; - ceux qui visent à étendre le champ d'application du règlement aux produits cuits. Ces amendements ne sont pas indispensables, selon Mme Fischer Boel ; - ceux qui laissent supposer que les appellations et indications géographiques protégées enregistrées après la parution de ce règlement pourraient déroger à ce règlement. Au sujet de l'amendement accordant au Royaume-Uni une dérogation aux règles d'étiquetage, Mme Fischer Boel s'est montrée disposée à « trouver une solution avec les ministres » européens de l'Agriculture sur l'utilité d'une telle disposition.
Actuellement, dans la plupart des Etats membres, principalement en France, en Italie, en Belgique et en Allemagne, les animaux sont alimentés principalement à base de lait et de produits laitiers et abattus avant 8 mois. Dans une minorité de pays (Espagne et Danemark notamment), les bêtes sont nourries de céréales et ne sont envoyées à l'abattoir qu'après 10 mois. Aux Pays-Bas, coexistent les deux filières: le « veau blanc » élevé au lait (85% de la production) et le « veau rosé » engraissé aux céréales et abattu plus tard. Le veau blanc néerlandais est généralement associé à une meilleure qualité gustative et son coût de production est plus cher de 2 à 3 euros par kg que le veau rosé, mais tous deux sont vendus sous la même dénomination valorisante de « veau ». D'où la nécessité de légiférer pour énoncer clairement les dénominations de vente de la viande de veau. (lc)