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Bulletin Quotidien Europe N° 9387
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La législation britannique sur la sous-capitalisation est dans l'ensemble compatible avec la liberté d'établissement

Luxembourg, 15/03/2007 (Agence Europe) - Les entreprises cherchent toujours le moyen de défiscaliser les investissements qu'elles font dans leurs filiales, et surtout les profits qu'elles espèrent en tirer par la suite. Le système britannique en vigueur de 1988 à 2004 offrait justement la possibilité de réduire la charge fiscale des versements filiale-mère, mais pas dans tous les cas de figure. Malgré l'action collective introduite devant la High Court of Justice of England and Wales...

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