Luxembourg, 15/03/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu, jeudi 15 mars, un jugement (affaire C-95/04 P) qui cautionne la décision de la Commission de condamner British Airways à 6,8 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des billets d'avion transatlantiques. Ce jugement constitue la réponse de la Cour à l'appel interjeté contre une décision du Tribunal de première instance (T-219/99) qui déboutait British Airways de son recours contre la décision de la Commission. Les sanctions sont ainsi définitivement avalisées dans leur entièreté, British Airways ayant épuisé toutes les voies de recours.
Interrogée par EUROPE, une porte-parole de la compagnie aérienne a déclaré: « Nous sommes déçus par la décision de la Cour, mais nous avons changé dès 1999 notre système de primes d'encouragement pour le mettre en conformité avec la décision de la Commission ».
British Airways a offert les primes litigieuses à ses revendeurs (notamment aux agences de voyages) du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999. Quand ceux-ci atteignaient leur objectif, ils recevaient une prime sur chaque billet vendu, même rétroactivement. Cette récompense pour loyauté par un acteur dominant rend très difficile aux nouveaux entrants l'accès au réseau des revendeurs. Alertée par Virgin Atlantic Airways en 1993, la Commission a imposé les amendes en 1999 (2000/74/CE).
La Commission s'est félicitée de l'arrêt de la Cour. Selon les termes du porte-parole de la DG Concurrence, Jonathan Todd, « ce jugement est particulièrement important puisqu'il confirme la mise en œuvre de l'approche, en vertu du droit européen de la concurrence, qui se base sur les effets sur le marché du comportement en question ».
En conséquence, il a suffi à la Commission de démontrer que les pratiques de British Airways étaient assimilables à des pratiques illégales, même si elles n'étaient pas identiques à un comportement expressément proscrit par la législation, et qu'elles avaient un effet similaire sur le marché. (cd)