Bruxelles, 09/03/2007 (Agence Europe) - Réunis les 8 et 9 mars à Bruxelles lors du Conseil européen de printemps, les chefs d'État et de gouvernement européens ont débattu de l'initiative européenne « Mieux légiférer » (« Better regulation ») dont l'état des travaux sera passé en revue « chaque année ». Constatant les progrès réalisés au cours de l'année 2006 pour améliorer l'environnement réglementaire, ils ont accueilli favorablement le programme d'action pour réduire la charge administrative que la Commission a présentée en janvier (EUROPE n°9351). À ce titre, ils reprennent à leur compte l'objectif de réduire « de 25% d'ici à 2012 » les charges administratives qui découlent de la législation européenne. Compte tenu de la diversité des situations de départ et des traditions, ils invitent « chaque État membre à fixer pour 2008 des objectifs nationaux aussi ambitieux dans ses domaines de compétence ».
Le Conseil européen considère que l'évaluation des coûts administratifs du droit communautaire devrait commencer dans « les domaines prioritaires proposés par la Commission ». Il s'agira, par exemple, d'alléger les exigences relatives aux pièces justificatives à fournir pour les restitutions à l'exportation de produits agricoles ou d'exempter des petites entreprises (ex: boucheries et boulangeries locales) de certaines analyses de risque en matière d'hygiène alimentaire sans pour autant abaisser les normes de sécurité. Le Conseil et le PE accorderont « une priorité particulière » aux futures propositions de la Commission concernant les dix domaines prioritaires identifiés « en vue de leur adoption le plus tôt possible en 2007 ». Les chefs d'État et de gouvernement soutiennent l'intention de la Commission de créer « un comité d'experts indépendants » qui l'aidera ainsi que les États membres à mettre en œuvre le programme d'action de réduction des charges administratives.
Le Conseil européen est d'avis que la simplification de la législation ne doit pas affaiblir cette dernière en portant atteinte aux « objectifs politiques de la réglementation » ou à « l'acquis communautaire ». En matière d'amélioration de la législation, il estime que « la création d'un comité d'analyse d'impact par la Commission constitue une étape importante pour améliorer la qualité du système d'analyse d'impact ». Le Conseil et le Parlement européen devront eux-mêmes recourir davantage à cet exercice. « Au printemps 2008 », les chefs d'État et de gouvernement examineront « l'opportunité de nouvelles mesures », y compris « la création d'un groupe d'experts indépendants » qui conseillerait les institutions européennes. (mb)