Luxembourg, 09/03/2007 (Agence Europe) - Selon le verdict de la Cour de justice rendu mardi 6 mars, une part des impôts prélevés par l'État allemand serait incompatible avec le droit communautaire (affaire C-292/04). En effet, le fisc allemand établit actuellement une distinction entre les dividendes allemands et étrangers, ce qui constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Le jugement en soi n'a surpris personne, mais sa rétroactivité était...