Luxembourg, 09/03/2007 (Agence Europe) - Selon le verdict de la Cour de justice rendu mardi 6 mars, une part des impôts prélevés par l'État allemand serait incompatible avec le droit communautaire (affaire C-292/04). En effet, le fisc allemand établit actuellement une distinction entre les dividendes allemands et étrangers, ce qui constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Le jugement en soi n'a surpris personne, mais sa rétroactivité était inattendue, et pourrait coûter cher à l'État.
Le régime fiscal allemand prévoit un mécanisme qui permet aux contribuables de déduire de l'impôt sur le revenu 3/7 des dividendes provenant d'actions de sociétés allemandes. Reste que ce mécanisme ne s'applique pas aux dividendes provenant de sociétés étrangères. Cette discrimination constitue, d'après le jugement de mardi, une entrave à la libre circulation des capitaux, et donc une infraction aux articles 56 et 58 du Traité CE.
Entre 1995 et 1997, M. Meilicke, citoyen allemand résidant en Allemagne, a perçu des dividendes d'actions de sociétés néerlandaises et danoises qu'il détenait. En 2000, les héritiers de M. Meilicke, entre-temps décédé, ont demandé sans succès au Finanzamt Bonn-Innenstadt (le bureau des impôts de la ville de Bonn) le bénéfice de l'avoir fiscal sur les dividendes précités. Les héritiers de M. Meilicke ont alors saisi le Finanzgericht Köln (Cour financière de Cologne), lequel, par un renvoi préjudiciel, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si les dispositions communautaires en matière de libre circulation des capitaux autorisent un système fiscal tel que le système allemand.
La Cour n'a pas eu de mal à se prononcer clairement et rapidement. La législation en question, c'est-à-dire la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) de 1990 (modifiée en 1993), article 36, paragraphe 2, point 3, qui établit la différentiation fiscale entre les dividendes perçus selon qu'ils proviennent d'entreprises allemandes ou d'entreprises dont le siège se trouve dans un autre État membre, constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, et n'est pas conforme à la priorité de la Commission d'éviter la double imposition. Finalement, et surtout, l'obligation de suivre cette interprétation n'est pas limitée dans les temps.
La Cour donne donc un effet rétroactif à son arrêt, effet portant sur plusieurs années, ce qui n'est que rarement arrivé dans le droit fiscal communautaire et encore jamais en droit allemand. Les gouvernements fédéral et régionaux se voient maintenant dans l'obligation de restituer des impôts acquis par le biais du mécanisme litigieux. Certains y voient une réprimande supplémentaire à l'État allemand pour avoir enfreint le droit communautaire en pleine connaissance de cause. « Il était clair, dès le début, que cette loi n'était pas conforme au droit européen », a expliqué à EUROPE un juriste proche de la procédure. « Tout le monde a dit [au sein du gouvernement allemand] qu'ils n'allaient pas pouvoir l'appliquer impunément, ils étaient tout à fait au courant. Cette décision est en quelque sorte une gifle pour l'État fédéral ».
Surpris ou pas, Berlin s'indigne, et exprime l'avis que les deux conditions d'une limitation dans le temps sont réunies: d'une part, une rétroactivité aurait de graves conséquences économiques ; et, d'autre part, il aurait été, à l'époque de l'instauration de la loi incriminée, possible de considérer que celle-ci était conforme au droit communautaire. Mais la Cour, allant à l'encontre des conclusions de l'avocat général a estimé que les antécédents juridiques apportaient déjà un éclairage suffisant en la matière à l'époque des faits, et que la seconde des conditions avancées par l'État allemand n'est donc pas pertinente. En effet, un arrêt similaire avait déjà été rendu dans une affaire analogue en 2000 (affaire Verkooijen) ; non seulement ce jugement fournit une interprétation non ambiguë à qui cherche à se renseigner en la matière, mais de plus ses effets ne sont pas limités dans le temps. Etant donné la clarté qui existe sur ce sujet depuis au moins sept ans, et dans l'intérêt d'une continuité juridique, la Cour a donc décidé qu'il n'y avait pas non plus lieu de limiter dans les temps les effets de l'arrêt rendu mardi.
Quelles sont les implications financières de cet arrêt pour l'État allemand ? Si la presse allemande parle d'une somme à rembourser qui pourrait atteindre 5 milliards d'euros, certains estiment que ce chiffre est « politique », et vise à mobiliser, ou au moins à motiver une résistance au jugement. En réalité, fait valoir l'avocat Me Wagener, directeur de l'association des avocats d'Allemagne « DAV » (Deutscher Anwaltverein), le recouvrement de ces impôts est loin d'être garanti, en particulier pour les particuliers. « Ce sont surtout les grandes entreprises qui auront conservé les documents nécessaires, et fait les dépositions requises dans les délais prévus», a-t-il expliqué. Qu'en est-il des investisseurs privés, moins aguerris ? « Tant pis pour eux ». Sans vouloir se prononcer sur une somme, Me Wagener pense que le montant finalement versé aux contribuables visés sera nettement inférieur aux estimations alarmistes. (cd)