Bruxelles, 23/02/2007 (Agence Europe) - Afin de sortir de l'impasse, la Commission est prête à envisager la création d'une coopération renforcée pour garantir les droits des suspects dans l'Union européenne. Telle est la solution formulée cette semaine à Berlin par le Commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, pour tenter de relancer la proposition de décision-cadre de 2004 relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales.
Une proposition qui vise à mieux protéger les droits de l'accusé. Cette proposition de décision-cadre, qui s'inscrit dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle, constitue la première étape vers l'élaboration d'un ensemble de règles minimales communes dans le domaine des garanties procédurales de l'UE. Elle constitue également un complément indispensable au mandat d'arrêt européen. Le texte initial prévoit des droits susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de la procédure pénale nationale: l'accès à l'assistance d'un avocat, dans les meilleurs délais, tout au long de la procédure pénale ; l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur ; des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure ; l'information des suspects sur leurs droits, avant leur premier interrogatoire.
La Présidence parvient à faire des avancées importantes. Le programme de La Haye demandait au Conseil d'adopter cette décision-cadre d'ici la fin de l'année 2005, mais les blocages de plusieurs Etats membres ainsi que l'hostilité du Conseil de l'Europe n'ont jamais permis de déboucher à un compromis. Face aux réticences des Etats, la Présidence allemande a proposé un texte au champ d'application réduit aux droits à l'information, à l'assistance légale et à la traduction et à l'interprétation. De plus, ce nouveau texte - jugé comme étant « Strasbourg proof » - assure explicitement qu'il n'y aura pas de conflits possibles avec la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. Le Conseil de l'Europe, qui était soucieux de voir ses compétences préservées, a indiqué qu'il soutenait la proposition allemande. Dans une résolution non contraignante adoptée en avril 2005 - rapport de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, néerlandaise) - le PE a amendé le projet de la Commission en proposant d'étendre davantage les droits des détenus.
L'opposition farouche de six Etats. Pour le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, Malte, la Slovaquie et la République tchèque, la question de l'harmonisation des garanties procédurales est un véritable problème de principe. Certains y voient déjà la porte ouverte à la création d'un code européen de procédure pénale. Ces Etats, qui sont favorables à l'adoption d'une résolution non contraignante, font reposer leur argumentation sur le fait qu'il n'existe pas dans le Traité actuel de base juridique spécifique qui permette à l'UE de traiter cette matière. A noter que le Traité constitutionnel comble cette lacune en précisant notamment qu'afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales portant sur « les droits des personnes dans la procédure pénale ». D'autres Etats rencontrent aussi des problèmes, mais cette fois-ci seulement d'ordre technique. De nouveau le Royaume-Uni, mais aussi la France et l'Espagne disposent de règles spécifiques de procédure pénale qui limitent parfois les droits des prévenus. Il s'agit notamment du cas de la garde à vue, pour des personnes soupçonnées d'être liées à des activités terroristes ou de criminalité organisée. Par exemple en France, le premier entretien avec un avocat peut-être autorisé à l'expiration de la 124ème heure de garde à vue s'il existe notamment 'un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste'. « L'existence de telles spécificités nationales n'est pas un obstacle à l'adoption de la proposition de décision-cadre car on peut toujours prévoir l'inclusion de clauses dérogatoires limitées», souligne une source diplomatique.
Vers une « coopération renforcée » sur le droit des suspects. La position « des Six » pousse la Commission à sérieusement envisager la création d'une coopération renforcée. « La Commission croit fermement qu'une décision-cadre devrait être unanimement adoptée par les 27 Etats membres. Cependant, si un ou deux Etats se refusent à adopter cette décision (…) la seule solution peut être de les exclure », a déclaré le 20 février M. Frattini, lors d'une conférence organisée par la Présidence allemande, à Berlin, à l'Académie de droit européen. « Il s'agit bien là d'une référence explicite à la coopération renforcée », a affirmé une source proche de la Commission. De leur côté, les diplomates hésitent sur ce qu'ils pensent être soit « une intention tactique », soit « une option sérieuse ». Quoi qu'il en soit, cela nous permettra peut-être de dire jusqu'où réellement nous sommes prêts à aller dans la création d'un espace judiciaire commun. Compte tenu du contexte « troisième pilier » de cette proposition, la procédure à suivre pour lancer une « coopération renforcée » est plus simple que dans les autres piliers car ni l'accord de la Commission, ni celui du PE ne sont requis et les Etats membres n'ont pas de pouvoir de veto. Les seules conditions tiennent, d'une part, à la constatation d'un échec (à l'unanimité) de la proposition et, d'autre part, à l'accord d'au moins huit Etats membres ainsi qu'à l'accord du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur le lancement d'une coopération renforcée. Le lancement d'un tel mécanisme aurait valeur d'expérimentation puisque cette possibilité n'a jamais été utilisée jusqu'à présent. (bc)