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Bulletin Quotidien Europe N° 9373
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/droits des suspects

La Commission envisage de créer une « coopération renforcée » dans le domaine de la justice pénale

Bruxelles, 23/02/2007 (Agence Europe) - Afin de sortir de l'impasse, la Commission est prête à envisager la création d'une coopération renforcée pour garantir les droits des suspects dans l'Union européenne. Telle est la solution formulée cette semaine à Berlin par le Commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, pour tenter de relancer la proposition de décision-cadre de 2004 relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales.

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