login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9373
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Les notaires européens mettent en garde contre une libéralisation de leur profession à l'instar des autres secteurs

Bruxelles, 23/02/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) se prépare à la publication, attendue pour la fin du mois de mars, de l'étude de la DG Concurrence sur le secteur du notariat dans l'Union européenne. Les tendances actuelles font redouter une condamnation des pratiques notariales pour « anti-compétitivité », mais elles ne prendraient pas en compte les particularités de la profession. « La Commission adopte toujours une approche...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE