Bruxelles, 20/02/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé jusqu'au 31 mai 2007 une consultation publique sur la mise en place d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sont invitées à réagir les entreprises et les personnes physiques ayant déjà été confrontées à ce type de situation. Les contributions permettront à la Commission de décider de l'opportunité de déposer une proposition législative spécifique.
Constatant que la double imposition dans le domaine de la TVA intervient surtout en l'absence de communication entre autorités fiscales d'États membres différents, la Commission envisage dans son document de consultation deux mécanismes distincts pour limiter ce phénomène. Le premier consisterait à supprimer l'obligation de payer une deuxième fois le montant de la TVA réclamée tant que les États membres concernés n'ont pas résolu le différend à l'origine de la double taxation. Le second suggère la mise en place d'une procédure à l'amiable entre administrations fiscales, procédure qui se rapprocherait de celle prévue dans la convention modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En cas d'échec, la procédure à l'amiable pourrait exceptionnellement se transformer en une procédure d'arbitrage.
La double imposition trouve parfois son origine dans une divergence de qualification d'une livraison de biens ou d'une prestation de services au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE relative à un système harmonisé de TVA. Elle peut également provenir d'une interprétation divergente d'une situation de fait par les administrations fiscales. C'est le cas par exemple en matière de livraison ou d'acquisition transfrontalière de véhicules lorsqu'il existe des divergences sur le nombre de kilomètres parcourus ou sur l'âge du véhicule, ou lorsqu'il existe un litige sur le lieu de livraison du véhicule acheté juste avant le déménagement du nouveau propriétaire. De l'avis de la Commission, la procédure à l'amiable concernerait surtout les cas issus d'une interprétation divergente d'une situation de fait. (mb)