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Bulletin Quotidien Europe N° 9370
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

20/02/2007 (Agence Europe) - L'Académie de droit européen (ERA) organise, du 20 au 22 février, un symposium à Berlin sur le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre Etats membres. Le principal sujet de discussion portera notamment sur la proposition de décision-cadre de 2004 sur les droits procéduraux minimum dans le cadre des procédures pénales, qui est toujours bloquée sur la table du Conseil (EUROPE n°9110). Participeront notamment à cette conférence le vice-président de la Commission européenne Franco Frattini, la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries et la ministre roumaine de la Justice Monica Luisa Macovei. (bc)

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