Bruxelles, 20/02/2007 (Agence Europe) - Les chrétiens-démocrates allemands Klaus-Heiner Lehne et Andreas Schwab ont accueilli favorablement dans un communiqué « la décision du Parlement européen de faire sienne la plainte du gouvernement fédéral allemand contre la communication de la Commission sur les marchés publics en dessous des seuils » inscrits dans les directives européennes (voir EUROPE n°9266 et 9238). Cette décision constitue un « signal positif » contre ce qu'ils qualifient de « législation de facto » de la part de la Commission, ajoutent-ils.
Dans une lettre de fin décembre 2006 au président du Parlement européen, la commission parlementaire des affaires juridiques du PE recommande que l'institution européenne intervienne pour soutenir la démarche de l'Allemagne. Celle-ci a en effet porté plainte en septembre 2006 auprès de la Cour de justice de l'UE contre la communication de la Commission sur les marchés publics non soumis - ou partiellement
soumis - aux directives européennes spécifiques (T-258/06). Elle estime que la Commission a outrepassé ses compétences en proposant une législation rampante dans un domaine où seuls les États membres et le PE détiennent le pouvoir législatif. La communication rappelle les règles qui découlent du traité européen, interprète la jurisprudence de la Cour et suggère aux autorités publiques un certain nombre de bonnes pratiques pour la passation de marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils européens.
Dans l'entourage du Hans-Gert Pöttering, président du PE, on indiquait en fin de semaine dernière que celui-ci n'avait pas encore envoyé de lettre à la Cour de justice signifiant le soutien officiel du PE dans cette affaire. Il apparaît néanmoins fort probable que M. Pöttering suive la recommandation de la commission parlementaire. (mb)