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Bulletin Quotidien Europe N° 9365
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

13/02/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les « boîtiers collecteurs » des aspirateurs Dyson (Royaume-Uni) ne peuvent pas constituer une marque. Dans son arrêt du 25 janvier (affaire C-321/03), elle explique clairement que ces boîtiers transparents, apposés à l'extérieur de l'appareil, sont peut-être caractéristiques de la marque Dyson, mais ne sont pas susceptibles de constituer une marque en vertu de la première directive...

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