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Bulletin Quotidien Europe N° 9364

13 février 2007
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

12/02/2007 (Agence Europe) - La proposition de directive visant à relever à 359 euros le taux minimal d'accises pour 1000 litres de diesel commercial a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Collège des Commissaires du « 28 février », a indiqué lundi 12 février la porte-parole de László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité (voir EUROPE N°9359). Initialement prévue pour le 15 février, son adoption est retardée par l'opposition de la Commissaire Dalia...

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