Luxembourg, 02/02/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés a arrêté, le 30 janvier, que le système fiscal danois est en infraction avec le droit communautaire, parce qu'il ne permet pas à ses résidents de déduire de leurs impôts les versements effectués en matière de prévoyance vieillesse pour les contrats conclus avec des organismes d'autres Etats membres, alors que les versements effectués à des organismes établis au Danemark donnent droit à un allègement fiscal (affaire 150/04). Cette décision confirme l'avis de la Commission selon lequel cette réglementation danoise constitue une entrave à la libre circulation des personnes.
László Kovács, Commissaire à la fiscalité et l'union douanière, estime que « ce jugement (…) représente le point culminant de presque six années de travail par la Commission pour créer un marché unique pour les pensions de retraite, sans obstacles fiscaux » et se félicite « de ce que la Cour ait confirmé la position de la Commission et (espère) que les autres Etats membres prendront en compte cet arrêt et modifieront de même leur législation ».
Préoccupée par l'inégalité des systèmes fiscaux concernant les retraites professionnelles, la Commission a mis en place, en 2001, une stratégie pour s'attaquer à ce problème. D'un côté, elle a annoncé sa volonté d'engager des procédures juridiques contre les États membres jugés en infraction. De l'autre, afin de préserver les recettes fiscales ainsi menacées, elle s'est engagée à mettre en place des mesures de compensation et d'équilibre (voir EUROPE n° 7947).
Les procédures n'ont pas tardé à faire sentir leurs effets. Sur neuf Etats membres visés, sept ont entrepris des réformes pour se mettre en conformité avec les dispositions communautaires pertinentes. Le Danemark se voit aujourd'hui condamné à faire de même, alors que le sort de la Belgique est encore entre les mains de la Cour, mais il serait surprenant que le résultat de la procédure engagée à son encontre ne se situe pas dans la même ligne. (cd)