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Bulletin Quotidien Europe N° 9358
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Danemark doit autoriser la déductibilité des cotisations de retraite versées à des organismes établis dans d'autres Etats membres

Luxembourg, 02/02/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés a arrêté, le 30 janvier, que le système fiscal danois est en infraction avec le droit communautaire, parce qu'il ne permet pas à ses résidents de déduire de leurs impôts les versements effectués en matière de prévoyance vieillesse pour les contrats conclus avec des organismes d'autres Etats membres, alors que les versements effectués à des organismes établis au Danemark donnent droit à un allègement...

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