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Bulletin Quotidien Europe N° 9358
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/peche

La commission parlementaire pour une interdiction sans ambiguite des filets derivants

Bruxelles, 02/02/2007 (Agence Europe) - La commission parlementaire de la pêche recommande l'approbation de la proposition de la Commission européenne visant à donner une définition précise du filet maillant dérivant. Le rapport de Rosa Miguélez Ramos (PSE espagnole) a été adopté à l'unanimité le 25 janvier par les membres de cette commission. Il sera examiné par le PE le 14 février, à Strasbourg.

Cette proposition est destinée à dissiper les malentendus (comme lors des négociations sur les mesures techniques en Méditerranée, EUROPE n° 9312) dans la mise en œuvre de l'interdiction, depuis janvier 2002, d'utiliser dans l'UE les filets maillants dérivants pour capturer les thonidés dans les eaux de l'Atlantique et de la Méditerranée (EUROPE n° 9268 sur la proposition de la Commission). Pour rappel, cette interdiction sera étendue, à partir de 2008, aux navires de la Baltique.

Concrètement, la nouvelle définition - « tout filet maillant maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en-dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive avec le courant librement ou avec le bateau auquel il peut être attaché » - doit s'insérer dans trois règlements (mesures techniques de 1998, mesures contre les captures accidentelles de cétacés et mesures techniques en mer Baltique). La commission de la pêche du PE a rejeté très largement un amendement déposé par ses membres français, Marie-Arlette Carlotti (PSE), Philippe Morillon (PPE-DE), Bernard Poignant (PSE) et Margie Sudre (PPE-DE), exigeant de ne pas imposer cette interdiction aux bateaux pratiquant une pêche artisanale journalière et dans une zone géographique délimitée (à savoir la thonaille, panneaux de filets reliés entre eux et lestés par une ancre pour capturer le thon rouge). (lc)

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