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Bulletin Quotidien Europe N° 9358
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai

Les députés veulent harmoniser les délais de prescription en cas de conflits transfrontaliers

Bruxelles, 02/02/2007 (Agence Europe) - Les députés veulent que la Commission harmonise les règles nationales sur les délais de prescription en cas de conflits transfrontaliers impliquant des blessures et des accidents mortels. « L'Europe devrait tout faire pour que ses citoyens soient aidés concrètement lorsque les choses vont mal dans leur vie de tous les jours », a déclaré le rapporteur du texte Diana Wallis (ADLE, britannique). Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas jugé...

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